Les solutions de financement

Dans le cadre de la prestation de compensation handicap (PCH), il est possible de s’adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour obtenir une aide à l’aménagement de sa voiture.

La demande d’aide s’effectue en déposant un formulaire (qui doit être accompagné d’un certificat médical de moins de 3 mois) auprès d’une MDPH. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce alors durant une séance à laquelle peut assister le demandeur ou un représentant. En cas de refus, il est possible d’entamer une procédure de conciliation, qui, en cas d’échec, peut entraîner un recours auprès d’un tribunal du contentieux de l’incapacité.

Conditions d’attribution :
Les conditions d’attribution imposent trois critères principaux :
– résider en France de manière régulière et stable,
– avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si l’on pouvait bénéficier de la PCH avant 60 ans)
– avoir un handicap dit “définitif » ou d’au moins un an, c’est-à-dire provoquant une grave difficulté à mener une ou plusieurs activités essentielles de la vie quotidienne.

Les quatre activités concernées par ce dernier point sont :
– la mobilité,
– l’entretien personnel,
– la communication,
– la capacité à se repérer dans l’espace.

Montant de l’aide :
Celui-ci peut s’élever jusqu’à 5000 euros selon l’importance du handicap considéré.
Cette aide est renouvelable tous les 5 ans.
Dans la limite de ces 5000 euros, des travaux d’un montant inférieur ou égal à 1500 euros entraînent une prise en charge complète. Cependant, si ce seuil est dépassé, la prise en charge n’est que de 75 %.

Les délais d’attente d’attribution peuvent durer de 6 à 12 mois selon les départements. Il faut donc savoir être patient et anticiper cette durée.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le Conseil Général peuvent s’ajouter en complément de la PCH à travers le Fonds Départemental de Compensation. Ce fonds vient donc compléter d’éventuels frais qui resteraient à la charge d’une personne handicapée malgré la PCH. Toutefois, le montant restant après la PCH ne peut excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts du bénéficiaire. Là encore, le dossier pour obtenir ce complément se constitue auprès d’une MDPH.

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées fournit des « aides à la mobilité » pour la préparation, l’accès et la conservation d’un emploi. Ces aides s’adressent donc aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d’emplois et aux étudiants de l’enseignement supérieur. Dans ce cas, les véhicules concernés sont ceux des particuliers uniquement.

Procédure :
La procédure se déroule par l’envoi d’un dossier à retourner à la délégation régionale de l’AGEFIPH. Pour la réaliser dans les meilleures conditions, il est possible de se faire assister par un conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi ou encore de conseillers SAMETH et de la Mission locale dans les cas respectifs d’un maintien dans l’emploi et d’un recrutement.

Montant de l’aide :
le montant  maximum de l’aide est de 5000 euros.

Renouvellement :
Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.

Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) couvre les charges pour l’adaptation d’un véhicule au handicap après déduction des autres financements possibles dans le cadre d’un aménagement dû à des impératifs professionnels.

Conditions d’attribution :
Pour obtenir une intervention du FIPHFP , le véhicule personnel doit être utilisé dans le cadre des déplacements domicile-travail et le cas échéant des déplacements professionnels.

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

  • les dépenses occasionnées par l’aménagement d’un véhicule personnel,

Montant de l’aide :
Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

  • les dépenses occasionnées par l’aménagement d’un véhicule personnel, dans la limite d’un plafond de 7 500 € euros.

Renouvellement :
Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de 7 500€ TTC pour 3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

Des aides individuelles peuvent être sollicitées auprès de divers organismes :

– caisses de retraite,
– mutuelles,
– CAF,
– comités d’entreprise,
– fondations / associations,
– services sociaux, …

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