Fonds Départemental de Compensation : réduire votre reste à charge

Vous avez obtenu la PCH pour aménager votre véhicule, mais il vous reste une part à payer de votre poche ? C'est fréquent, et une aide existe précisément pour ça : le Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC). Encore méconnu, il peut réduire nettement votre reste à charge. Voici comment il fonctionne.

Qu'est-ce que le FDC ?

Le Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC) a pour mission d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, une fois les autres aides mobilisées.

Autrement dit, il n'intervient pas en premier, mais en dernier, pour combler ce qui n'a pas été couvert par les autres dispositifs. Il est géré par chaque MDPH, et ses modalités peuvent varier d'un département à l'autre.

Ce qu'il couvre pour l'aménagement du véhicule

Pour les aides techniques et l'aménagement du véhicule ou du logement, le FDC peut prendre en charge jusqu'à 50 % du reste à charge, dans la limite d'un plafond de 2 500 €.

L'objectif fixé par le décret du 25 avril 2022 est clair : faire en sorte que le reste à charge final ne dépasse pas 10 % de vos ressources personnelles nettes. Le FDC est donc un vrai levier pour rendre l'aménagement réellement accessible, au-delà de la seule PCH.

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre au FDC, il faut principalement :

• être bénéficiaire de la PCH ;
• avoir un reste à charge après cette prestation ;
• avoir exercé tous vos droits au préalable : remboursement par l'assurance maladie, par votre mutuelle ou assurance, puis par la PCH.

C'est cette logique de « dernier recours » qui définit le FDC : il vient compléter, pas remplacer.

La démarche, étape par étape

1. Obtenez d'abord la PCH pour votre aménagement (voir notre article sur la PCH aménagement de véhicule).
2. Faites jouer vos autres couvertures : sécurité sociale, mutuelle, complémentaire santé.
3. Chiffrez votre reste à charge réel, devis à l'appui.
4. Déposez une demande de FDC auprès de votre MDPH, avec les justificatifs de vos ressources et des aides déjà obtenues.
5. Attendez la décision : les modalités et délais dépendent de votre département.

Le FDC dans l'ensemble des aides

Le FDC se combine avec les autres dispositifs pour minimiser votre reste à charge. En pratique, votre plan de financement peut empiler plusieurs sources :

• la PCH (jusqu'à 10 000 € sur 10 ans pour l'aménagement) ;
• selon votre situation professionnelle, l'AGEFIPH ou le FIPHFP ;
• les aides de votre conseil départemental ;
• et enfin le FDC pour le reliquat.

Nous détaillons ces combinaisons sur notre page financement. L'idée : ne laisser aucune aide de côté.

Notre rôle : un devis clair pour votre dossier

Toutes ces demandes reposent sur un point commun : un devis précis et conforme à vos besoins et à vos mentions de permis. C'est le document qui permet de chiffrer le reste à charge et de solliciter chaque aide.

Acces Mobilité établit ce devis détaillé, directement utilisable dans vos dossiers PCH, AGEFIPH/FIPHFP et FDC. Une question sur votre reste à charge ? Contactez-nous : on vous aide à monter un plan de financement qui réduit au maximum ce que vous payez.