• M.D.P.H.

Dans le cadre de la prestation de compensation handicap (PCH), il est possible de s’adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour obtenir une aide à l’aménagement de sa voiture.

La demande d’aide s’effectue en déposant un formulaire (qui doit être accompagné d’un certificat médical de moins de 3 mois) auprès d’une MDPH. Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce alors durant une séance à laquelle peut assister le demandeur ou un représentant. En cas de refus, il est possible d’entamer une procédure de conciliation, qui, en cas d’échec, peut entraîner un recours auprès d’un tribunal du contentieux de l’incapacité.

Conditions d’attribution :
Les conditions d’attribution imposent trois critères principaux :
– résider en France de manière régulière et stable,
– avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si l’on pouvait bénéficier de la PCH avant 60 ans)
– avoir un handicap dit “définitif » ou d’au moins un an, c’est-à-dire provoquant une grave difficulté à mener une ou plusieurs activités essentielles de la vie quotidienne.

Les quatre activités concernées par ce dernier point sont :
– la mobilité,
– l’entretien personnel,
– la communication,
– la capacité à se repérer dans l’espace.

Montant de l’aide :
Celui-ci peut s’élever jusqu’à 5000 euros selon l’importance du handicap considéré.
Cette aide est renouvelable tous les 5 ans.
Dans la limite de ces 5000 euros, des travaux d’un montant inférieur ou égal à 1500 euros entraînent une prise en charge complète. Cependant, si ce seuil est dépassé, la prise en charge n’est que de 75 %.

Les délais d’attente d’attribution peuvent durer de 6 à 12 mois selon les départements. Il faut donc savoir être patient et anticiper cette durée.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le Conseil Général peuvent s’ajouter en complément de la PCH à travers le Fonds Départemental de Compensation. Ce fonds vient donc compléter d’éventuels frais qui resteraient à la charge d’une personne handicapée malgré la PCH. Toutefois, le montant restant après la PCH ne peut excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts du bénéficiaire. Là encore, le dossier pour obtenir ce complément se constitue auprès d’une MDPH.

• A.G.E.F.I.P.H.

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées fournit des « aides à la mobilité » pour la préparation, l’accès et la conservation d’un emploi. Ces aides s’adressent donc aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux demandeurs d’emplois et aux étudiants de l’enseignement supérieur. Dans ce cas, les véhicules concernés sont ceux des particuliers uniquement.

Procédure :
La procédure se déroule par l’envoi d’un dossier à retourner à la délégation régionale de l’AGEFIPH. Pour la réaliser dans les meilleures conditions, il est possible de se faire assister par un conseiller Pôle Emploi, Cap Emploi ou encore de conseillers SAMETH et de la Mission locale dans les cas respectifs d’un maintien dans l’emploi et d’un recrutement.

Montant de l’aide :
le montant  maximum de l’aide est de 5000 euros.

Renouvellement :
Pour les transports adaptés, les transports par taxis, les transports par voiture de transport avec chauffeur (VTC), le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne (la situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.

Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.

• F.I.P.H.F.P.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) couvre les charges pour l’adaptation d’un véhicule au handicap après déduction des autres financements possibles dans le cadre d’un aménagement dû à des impératifs professionnels.

Conditions d’attribution :
Pour obtenir une intervention du FIPHFP , le véhicule personnel doit être utilisé dans le cadre des déplacements domicile-travail et le cas échéant des déplacements professionnels.

Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• les dépenses occasionnées par l’aménagement d’un véhicule personnel,

Montant de l’aide :
Le FIPHFP prend en charge, déduction faite des autres financements :

• les dépenses occasionnées par l’aménagement d’un véhicule personnel, dans la limite d’un plafond de 7 500 € euros.

Renouvellement :
Cette aide est mobilisable dans la limite d’un plafond de 7 500€ TTC pour 3 ans sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap (à justifier par le médecin du travail ou de prévention).

• LES AIDES INDIVIDUELLES :

Des aides individuelles peuvent être sollicitées auprès de divers organismes :

– caisses de retraite,
– mutuelles,
– CAF,
– comités d’entreprise,
– fondations / associations,
– services sociaux, …

• Vous avez déjà le permis de conduire et souhaitez reprendre le volant  :

Pas besoin de repasser le permis ! Afin de valider la régularisation de son permis de conduire, il suffit, une fois le véhicule adapté, de prendre rendez-vous avec un agent du bureau de l’éducation routière de son département (si le département le permet) Lors d’un examen technique, celui-ci s’assure de la conformité de l’adaptation du véhicule, au regard des aménagements demandés par l’avis médical, et de leur bonne maîtrise.

• Vous n’avez pas encore le permis de conduire :

Direction l’auto-école ! De plus en plus d’établissements sont aujourd’hui sensibilisés au handicap et disposent de véhicules équipés de systèmes d’aide à la conduite. Une fois l’examen théorique validé et les leçons de pratique acquises, place à l’examen final ! Si les épreuves sont identiques pour tous les candidats au permis de conduire, il est néanmoins possible de bénéficier d’aménagements tels que :
> l’octroi d’un temps supplémentaire pour pallier aux difficultés de mobilité, après demande auprès de la préfecture de son département ;
> l’assistance de l’accompagnateur ou de l’expert lors des questions ou/et des vérifications liées à des éléments techniques accessibles depuis l’extérieur du véhicule.

Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Art. 1er. – L’annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

ANNEXE I
MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES :

 CONDUCTEURS (RAISONS MÉDICALES)
« 01. Correction et/ou protection de la vision
« 01.01. Lunettes
« 01.02. Lentille(s) de contact
« 01.05. Couvre-œil
« 01.06. Lunettes ou lentilles de contact
« 01.07. Aide optique spécifique
« 02. Prothèse auditive/aide à la communication
« 03. Prothèse/orthèse des membres
« 03.01. Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) supérieur(s)
« 03.02. Prothèse/orthèse d’un/des membre(s) inférieur(s)
ADAPTATIONS DU VÉHICULE
« 10. Boîte de vitesse adaptée
« 10.02. Choix du rapport de transmission automatique
« 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
« 15. Embrayage adapté
« 15.01. Pédale d’embrayage adaptée
« 15.02. Embrayage manuel
« 15.03. Embrayage automatique
« 15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’embrayage
« 20. Mécanismes de freinage adaptés
« 20.01. Pédale de frein adaptée
« 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
« 20.04. Pédale de frein à glissière
« 20.05. Pédale de frein à bascule
« 20.06. Frein actionné par la main
« 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de … N (*) [par exemple, “20.07 (300 N) ”]
« 20.09. Frein de stationnement adapté
« 20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale de frein
« 20.13. Frein à commande au genou
« 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
« 25. Mécanisme d’accélération adapté
« 25.01. Pédale d’accélérateur adaptée
« 25.03. Pédale d’accélérateur à bascule
« 25.04. Accélérateur actionné par la main
« 25.05. Accélérateur actionné par le genou
« 25.06. Actionnement de l’accélérateur avec assistance par une force extérieure
« 25.08. Pédale d’accélérateur placée à gauche
« 25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement de la pédale d’accélérateur
« 31. Adaptations et protections des pédales
« 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
« 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
« 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l’actionnement des pédales d’accélérateur et de frein lorsque
les pédales ne sont pas actionnées par le pied
« 31.04. Plancher surélevé
« 32. Mécanismes de freinage et d’accélération combinés
« 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
« 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
« 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
« 33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force
extérieure avec une seule main
« 33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force
extérieure avec les deux mains
« 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
« 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
« 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main
gauche
« 35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main
droite
« 35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes
d’accélération et de freinage
« 40. Direction adaptée
« 40.01. Direction avec une force maximale d’actionnement de … N [par exemple, “40.01 (140 N)”]
« 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)
« 40.06. Position du volant adaptée
« 40.09. Direction aux pieds
« 40.11. Dispositif d’assistance sur le volant
« 40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras
« 40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras
« 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
« 42.01. Dispositif de vision arrière adapté
« 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
« 42.05. Dispositif de vision d’angle mort
« 43. Position du siège du conducteur
« 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
« 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
« 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
« 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
« 43.06. Ceinture de sécurité adaptée
« 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
« 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
« 44.01. Frein à commande unique
« 44.02. Frein de la roue avant adapté
« 44.03. Frein de la roue arrière adapté
« 44.04. Accélérateur adapté
« 44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et
d’équilibrer le motocycle en cours d’arrêt et en position arrêtée
« 44.09. Force maximale d’actionnement du frein de la roue avant de … N (*) [par exemple, “44.09 (140 N)”]
« 44.10. Force maximale d’actionnement du frein de la roue arrière de … N (*) [par exemple, “44.10 (240 N)”]
« 44.11. Repose-pieds adapté
« 44.12. Poignée adaptée
« 45. Motocycle avec side-car uniquement
« 46. Tricycles uniquement
« 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d’être équilibrés par le conducteur lorsqu’il
démarre, en cours d’arrêt et en position arrêtée
« 50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d’identification du véhicule, NIV)
« Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions :
« a gauche
« b droit
« c main
« d pied
« e milieu
« f bras
« g pouce
CODES POUR USAGE RESTREINT
« 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
« 62. Restreint aux trajets dans un rayon de… km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur
d’une ville/d’une région
« 63. Conduite sans passagers
« 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h
« 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins
équivalente
« 66. Sans remorque
« 67. Pas de conduite sur autoroute
« 68. Pas d’alcool
« 69. Limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L’indication
d’une date d’expiration est facultative [par exemple, “69” ou “69 (01.01.2016) ”]
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
« 70. Echange du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d’un pays tiers, par
exemple : “70.0123456789.NL”)
« 71. Double du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple :
“71.987654321.HR”)
« 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
« 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
« 79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de
l’application de l’article 13 de la présente directive.
« 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
« 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
« 79.03 Limité aux tricycles
« 79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas
750 kg
« 79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg
« 79.06 Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
« 80. Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n’ont pas
atteint l’âge de 24 ans
« 81. Limité aux titulaires d’un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui
n’ont pas atteint l’âge de 21 ans
« 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive
2003/59/CE jusqu’au … [par exemple, “95 (01.01.12)”]
« 96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse
750 kg et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
« 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d’application du règlement
(CEE) no 3821/85
« 101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu’à vingt et un ans.
« 102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu’à 21 ans.
« 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne
dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n’ont pas atteint l’âge de 23 ans et dont la
qualification initiale a été obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée (FIMO).
« 105. Dispense du I de l’article R. 413-5, premier alinéa.
« 106. Soumis à l’application du I de l’article R. 413-5 du …/ …/ … au …/ …/ …
« 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui
n’ont pas atteint l’âge de 16 ans.
« 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. »